CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02247_20220429
29 avril 2022
A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit d'héritage l'opposant avec son oncle paternel ce qui lui
ORCA_21NT02596_20220429
Mme A soutient qu'elle est exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle en cas de retour au Gabon.
ORCA_21NT02977_20220523
23 mai 2022
A fait valoir qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à l'ethnie oromo.
ORCA_21NT03206_20220429
A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle.
ORCA_22NT01234_20221121
21 novembre 2022
à l'appui de ses allégations, constitués de deux certificats médicaux, attestant qu'elle-même et sa fille ne présentent pas une telle mutilation génitale, ne suffisent pas à établir la réalité des risques
ORCA_22NT02135_20221114
14 novembre 2022
A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques.
ORCA_22NT02334_20221114
A, de confession musulmane, soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un désaccord avec un autre commerçant, de confession
ORCA_22NT02335_20230509
9 mai 2023
Toutefois, le seul récit devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne suffit pas à établir que l'intéressé serait personnellement et directement exposé à des risques pour sa sécurité
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
Ainsi qu’il a été exposé au point 19, le territoire de la commune du Grau du Roi est exposé à des risques naturels, en particulier un risque d’inondation par débordement du lit mineur G...
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
projet n’est pas contraire à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le maire de Sabran ne pouvait pas refuser le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des risques
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02735_20241017
17 octobre 2024
Ces risques émaneraient de membres de sa famille maternelle et de la communauté dont elle est issue.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
urbanisées classées en zone constructible ; elles ne sont pas non plus concernées par le recul du trait de côte et leur classement en zone N ne peut donc être justifié par la nécessité de prévenir ce risque
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
Ce PPRM classe les parcelles concernées en zones REl1, Z2 et T (N), c'est-à-dire en zone non urbanisée soumise à un risque d'effondrement localisé faible, un risque de gaz de mine moyen et un risque de
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Quant aux modalités de la concertation : 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00173_20250327
27 mars 2025
; - ce motif n'étant pas fondé, pas plus que celui relatif au risque que le chemin d'accès à la maison compromette la conservation, la protection ou la création de l'espace boisé classé en cause, il
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
Eu égard toutefois à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l'accomplissement des
5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France.
Juge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique (FRU), de même que la taxe de risque systémique à laquelle elle se substitue, ne peuvent être regardées comme des impôts ; - ayant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01376_20231108
8 novembre 2023
Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée examinant les attaches de l'intéressée en France et le risque en cas de retour au Liban, que la
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Tarare ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Saint-Loup Distribution, en vue de la construction d'un parking non couvert
Page 8 sur 240