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4 797 résultats pour « risque couvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02247_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit d'héritage l'opposant avec son oncle paternel ce qui lui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02596_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme A soutient qu'elle est exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle en cas de retour au Gabon.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02977_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

A fait valoir qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à l'ethnie oromo.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03206_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01234_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

à l'appui de ses allégations, constitués de deux certificats médicaux, attestant qu'elle-même et sa fille ne présentent pas une telle mutilation génitale, ne suffisent pas à établir la réalité des risques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02135_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02334_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A, de confession musulmane, soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un désaccord avec un autre commerçant, de confession

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02335_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Toutefois, le seul récit devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne suffit pas à établir que l'intéressé serait personnellement et directement exposé à des risques pour sa sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Ainsi qu’il a été exposé au point 19, le territoire de la commune du Grau du Roi est exposé à des risques naturels, en particulier un risque d’inondation par débordement du lit mineur G...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

projet n’est pas contraire à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le maire de Sabran ne pouvait pas refuser le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des risques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02735_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ces risques émaneraient de membres de sa famille maternelle et de la communauté dont elle est issue.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

urbanisées classées en zone constructible ; elles ne sont pas non plus concernées par le recul du trait de côte et leur classement en zone N ne peut donc être justifié par la nécessité de prévenir ce risque

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01030_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce PPRM classe les parcelles concernées en zones REl1, Z2 et T (N), c'est-à-dire en zone non urbanisée soumise à un risque d'effondrement localisé faible, un risque de gaz de mine moyen et un risque de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Quant aux modalités de la concertation : 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00173_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

; - ce motif n'étant pas fondé, pas plus que celui relatif au risque que le chemin d'accès à la maison compromette la conservation, la protection ou la création de l'espace boisé classé en cause, il

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00127_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Eu égard toutefois à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l'accomplissement des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01492_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04834_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique (FRU), de même que la taxe de risque systémique à laquelle elle se substitue, ne peuvent être regardées comme des impôts ; - ayant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01376_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée examinant les attaches de l'intéressée en France et le risque en cas de retour au Liban, que la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02606_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Tarare ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Saint-Loup Distribution, en vue de la construction d'un parking non couvert

Source officielle

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