sont illégales pour les mêmes motifs que la décision de refus de séjour ; o la décision fixant le pays de renvoi ne précise pas le pays de renvoi et ne permet pas au juge d'exercer son contrôle au

écologique et de la cohésion des territoires, annulé les article 1 à 3 de l'arrêt n° 19BX00681 du 14 décembre 2021 de la cour et a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l'affaire devant

Selon l’article R. 776-26 alors en vigueur auquel il est ainsi renvoyé : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou

Ce dernier article, devenu l'article R. 425-11, renvoie à un arrêté le soin de préciser la procédure consultative.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Vu les autres pièces du dossier.

Par un premier jugement no 2403241 du 18 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions

Par un premier jugement no 2403241 du 18 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions

A a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant que, le Pakistan figure parmi les pays de renvoi.

: - par conséquent, la décision fixant le pays de renvoi doit également être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par un jugement du 24 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de sa demande

en cas d'exécution d'office ".

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat, instance 23BX01217 : Par des mémoires enregistrés les 26 septembre 2023 et 16 novembre 2013, M.

Après avoir fait l’objet de deux compositions pénales au cours de l’année 2021, puis de trois condamnations au cours des années 2022 à 2024, M.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Montpellier. Sur les frais liés à l’instance : 5.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. B.

, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212424 du 11 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) de renvoyer

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 10.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Le préfet des Hauts-de-Seine soutient, dans son mémoire en défense produit en première instance, auquel renvoie son mémoire d'appel, que la demande de M.

Procédure après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.