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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00409_20250304
4 mars 2025
A, salarié protégé.
DCA_24NT00411_20250304
D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
DCA_24NT00415_20250304
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Elle était également membre du comité d'établissement et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_20NC03549_20240321
Elle était également membre du comité d'établissement et déléguée du personnel, et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
D'une part, et dès lors qu'il a choisi de consulter le conseil social et économique selon les modalités de l'article L. 2421-3 du code du travail, et alors même que le salarié protégé n'est pas au nombre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
Ensuite, lorsqu'il se prononce sur le moyen tiré de ce que l'administration a inexactement apprécié le motif économique invoqué à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre
Juge des référés
ORCA_24LY02065_20240904
4 septembre 2024
juillet 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire a constaté qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00558_20230517
17 mai 2023
: La société J-L International a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'entreprise Vortex à procéder
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B, salarié protégé, pour inaptitude physique.
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, sans que la circonstance que le salarié
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