Elle soutient que, relevant de façon obligatoire du régime de sécurité sociale espagnole, elle ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui portent sur le contrôle de l'application des seules dispositions

d'autres branches de sécurité sociale au Luxembourg.

L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Il résulte des dispositions du 6° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que les gérants non-salariés auxquels recourt la société requérante sont affiliés au régime général de la sécurité

l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ".

de sécurité sociale en Italie, faute d’y exercer une activité.

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

sociale relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français () " ; enfin, aux termes

prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice