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5 075 résultats pour « société débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... détenait un compte courant au sein de cette société, qui présentait un solde débiteur, en constante augmentation, à la clôture des exercices 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

du débat oral et contradictoire ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont également été méconnues ; - le principe du caractère contradictoire du recours

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05041_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

social constituait l'unique client de cette société.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

du groupe Calophotor et de la solvabilité de son débiteur, du reclassement du rang de la dette de 24 000 000 d'euros contractée par la société Calophotor et du report de l'échéance de remboursement du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sur les relevés bancaires fournis par la société Kadi et inscrits dans sa comptabilité au débit du compte courant d'associé 45520000 libellé " C/C Domaine de Massillan ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société 2DIF Conseils, dont M. et Mme A... sont les associés, respectivement à hauteur de 80 % et 20 % des parts sociales, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01953_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en principal, intérêts de retard et majorations et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02755_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

C, salarié d'une société britannique, disposait d'un logement pris en location dans la principauté d'Andorre ainsi que d'un permis de conduire andorran et d'une autorisation de résidence délivrée par les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

principal de commettre des délits.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

social de la société Muller Assets Holding serait, en dépit de la disproportion entre le montant de son capital social et le volume des ventes réalisées par cette société, cohérente avec son mode de financement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02052_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Boutillet de se retourner contre l'entreprise Guignard SAS, entreprise principale ; - subsidiairement, la société Guignard SAS s'est engagée à garantir à première demande le maître d'ouvrage de toute

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01952_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B ne conteste pas sérieusement avoir eu la disposition des sommes correspondantes, inscrites au débit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Harmonie, ce que confirme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02156_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

société auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société auxquelles elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMJ Park'In a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04493_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

- le refus de tenir compte du début de l'activité principale pour calculer les aides est à l'origine d'une rupture d'égalité entre d'une part les justiciables ayant filialisé chacune de leurs activités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03787_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, la société RSA Luxembourg SA venant aux droits et obligations de la société Royal et Sun

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00625_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La société appelante n'allègue pas que les frais dont elle sollicite le paiement auraient été réglés par les débiteurs au comptable public en sus du montant de leurs dettes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Renaissance Ré, représentée par Me Cariou, de la société civile professionnelle Normand & Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler, à titre principal, ce jugement du tribunal administratif de Toulouse

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

E et autres et de Me Eizaga, représentant la société Socoprom. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00609_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de la société Alpha Services est irrecevable ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas reçu de contestation du décompte général et définitif dans

Source officielle

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