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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
A... détenait un compte courant au sein de cette société, qui présentait un solde débiteur, en constante augmentation, à la clôture des exercices 2014, 2015 et 2016.
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
du débat oral et contradictoire ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont également été méconnues ; - le principe du caractère contradictoire du recours
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
social constituait l'unique client de cette société.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
du groupe Calophotor et de la solvabilité de son débiteur, du reclassement du rang de la dette de 24 000 000 d'euros contractée par la société Calophotor et du report de l'échéance de remboursement du
1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
sur les relevés bancaires fournis par la société Kadi et inscrits dans sa comptabilité au débit du compte courant d'associé 45520000 libellé " C/C Domaine de Massillan ".
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société 2DIF Conseils, dont M. et Mme A... sont les associés, respectivement à hauteur de 80 % et 20 % des parts sociales, M.
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en principal, intérêts de retard et majorations et rejeté le surplus de sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
C, salarié d'une société britannique, disposait d'un logement pris en location dans la principauté d'Andorre ainsi que d'un permis de conduire andorran et d'une autorisation de résidence délivrée par les
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
principal de commettre des délits.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
social de la société Muller Assets Holding serait, en dépit de la disproportion entre le montant de son capital social et le volume des ventes réalisées par cette société, cohérente avec son mode de financement
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
Boutillet de se retourner contre l'entreprise Guignard SAS, entreprise principale ; - subsidiairement, la société Guignard SAS s'est engagée à garantir à première demande le maître d'ouvrage de toute
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
B ne conteste pas sérieusement avoir eu la disposition des sommes correspondantes, inscrites au débit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Harmonie, ce que confirme
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
société auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société auxquelles elle
3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMJ Park'In a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
- le refus de tenir compte du début de l'activité principale pour calculer les aides est à l'origine d'une rupture d'égalité entre d'une part les justiciables ayant filialisé chacune de leurs activités
4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, la société RSA Luxembourg SA venant aux droits et obligations de la société Royal et Sun
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
La société appelante n'allègue pas que les frais dont elle sollicite le paiement auraient été réglés par les débiteurs au comptable public en sus du montant de leurs dettes.
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Renaissance Ré, représentée par Me Cariou, de la société civile professionnelle Normand & Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler, à titre principal, ce jugement du tribunal administratif de Toulouse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20221220
E et autres et de Me Eizaga, représentant la société Socoprom. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de la société Alpha Services est irrecevable ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas reçu de contestation du décompte général et définitif dans
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