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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02711_20230228
28 février 2023
A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son recours. 6. Il résulte de ce qui précède que les créances de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.
1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande était assortie de moyens ; - elle a été employée pendant une durée excédant six ans sur des contrats à durée déterminée, de
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a subi un préjudice, lors de l'interruption de la relation de travail, résultant du caractère abusif du renouvellement de ses contrats.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Sur l’amende pour recours abusif : 25.
Juge des référés
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00561_20250331
DCA_20NC02964_20221011
11 octobre 2022
À cet égard, il n'est pas établi ni même soutenu par le ministre de l'intérieur que cette demande aurait revêtu un caractère abusif au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code des
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
extension de 5 000 mètres carrés (m²) de surface de vente d’une galerie marchande attenante à l’hypermarché de l’enseigne « Leclerc » ; 2°) de rejeter la demande d’infliction d’une amende pour recours abusif
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2023.
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
ar suite, la SARL Argos Révision Conseil n’est as fondée à soutenir que ce jugement serait irrégulier. Sur les conclusions indemnitaires : 7.
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
A ne caractérise pas un usage abusif de son droit de relever appel d'un jugement qui lui est défavorable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - elle occupait un emploi permanent, dès lors que ses engagements successifs ont excédé la limite de deux ans prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le délai
DCA_24MA01097_20241231
Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle était bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 16 décembre 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise sans qu'elle n'ait été en mesure de produire ses observations en méconnaissance du principe général du droit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00752_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - Mme F doit être condamnée à payer une amende pour recours abusif dès lors qu'elle ne développe aucun moyen nouveau par rapport
ORCA_23VE00753_20231107
G à une amende pour recours abusif. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - M.
DCA_24LY00089_20251009
B... n’est as fondé à soutenir que ce jugement serait irrégulier.
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