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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A cet égard, l’article 14.2 de l’acte de vente du 29 décembre 2016, régissant le calcul du prix, stipulait que toute variation du taux de taxe sur la valeur ajoutée serait supportée par l’acquéreur ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’acte d’acquisition du terrain, daté du 4 mars 2010, stipulait que la mutation en cause entrait dans le champ d’application de la taxe, au regard de l’engagement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'acte authentique de vente de l'immeuble du 5 février 2014 stipulait que l'ensemble des appartements étaient loués meublés à l'exception d'un T2 au rez-de-chaussée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, stipulait que " le terrain est loué nu, il ne pourra faire l'objet d'aucune construction en dur.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il résulte de la proposition de rectification datée du 15 juin 2015 que le vérificateur, après avoir relevé que l'acte de cession des parts stipulait que le prix définitif de celles-ci serait arrêté sur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02384_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A " en application du d) de l'article 18.1 ", sans se prévaloir des dispositions précitées de l'article 13 du même règlement qui stipulent que la responsabilité de l'Etat dont la frontière a été irrégulièrement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du lac, le maître d'œuvre Tisya a imposé à la société Eiffage l'abandon de la solution du forage à boue, lui demandant de proposer un autre procédé, conformément à l'article 2.1.2 du même CCTP, qui stipulait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A a remis à l'administration le bail de location conclu avec cette société stipulant le paiement d'un loyer en contrepartie de l'occupation de la maison à usage exclusif d'habitation principale ou secondaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
31 décembre 2011 avec la SNC La Pégoulade, dont ils sont également les associés avec leur fils, un bail commercial portant sur un immeuble situé avenue Jean Monnet à Morières-lès-Avignon (84310), stipulant
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans ce cas, l’administration est fondée, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, l'article 5-3 de l'annexe 1 " Conditions générales " de la convention du 27 mai 2004 stipulait que les équipements techniques " sont et demeurent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'article 5 dudit contrat prévoyait le versement d'un loyer annuel de 12 000 euros HT, payable mensuellement et stipulait que le preneur était dispensé du paiement des loyers pour la première année, le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi, en prévoyant, d'une part, un prédécoupage des panneaux isolants avec des cotes un peu plus grandes, alors que le cahier des clauses techniques particulières stipulait un prédécoupage de ces panneaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En sus, l'article 17 de cette convention stipulait que la société Arles Sud s'engageait à obliger les acquéreurs des divers éléments du centre commercial à les céder à la commune d'Arles à l'expiration
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 8-1 du même contrat stipulait que cette garantie serait libérée après la réception des travaux.
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