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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01269_20230209
9 février 2023
de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014, et des pénalités correspondantes, ainsi que des suppléments
7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
2015 et 24 novembre 2016 en ce qui concerne les conséquences du contrôle de la SCI Pégase ; - la proposition de rectification du 8 décembre 2015 ne comporte aucune motivation sur le calcul des suppléments
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012, des suppléments
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
Le centre de gestion AG2R l’a informée par courrier du 3 octobre 2013 du versement d’un complément de pension d’invalidité à compter du 1er juin 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
E supporte, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré de ces suppléments d'impôt ; - M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
Il fait valoir que : - en l’absence de réclamation préalable déposée dans les délais, les conclusions tendant à la décharge des suppléments d’imposition auxquels M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
d'annuler les deux décisions du 15 septembre 2021 par lesquelles la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder une remise gracieuse concernant des suppléments
DCA_22NC00844_20240314
14 mars 2024
Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des suppléments
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu et les contributions sociales : 3.
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Il ressort des termes de la lettre d'information adressée le 16 juin 2016 à la SARL CEDILEC que ce document expose les motifs de droit et de fait qui fondent les impositions en litige.
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fibusa, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
février 2014 et le 18 août 2016, en indemnisation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, ainsi que la somme de 1 726,88 euros en indemnisation des montants non perçus au titre du supplément
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03049_20241223
23 décembre 2024
Toulouse portant rejet de sa demande du 2 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration, d'une part, de procéder au rétablissement du paiement de ses traitements, de l'indemnité de résidence, du supplément
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
En ce qui concerne les suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 10.
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
n'y avait pas lieu, à concurrence de ces montants, de statuer sur les conclusions de la demande de la SARL El Amen tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'impôt.
DCA_24VE00392_20240723
23 juillet 2024
B, dès lors que le respect des règles du secret médical interdisait au collège des médecins de l'OFII de révéler au préfet des informations sur les pathologies dont souffre l'intéressé.
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la conduite d'opération aurait perçu un supplément de rémunération au titre des 23 jours qui lui sont imputables.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne le surplus des conclusions : S'agissant du supplément de rémunération de 5 000 euros HT pour la charpente métallique : 9.
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Saint-Jacques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
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