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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme A, salariée protégée au titre de son mandat de membre suppléante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00114_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort des mentions portées sur les arrêtés attaqués qu'ils ont été signés par " Mme Natalie Willam, secrétaire générale par suppléance ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de Lille d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 18 août 2021 ayant rejeté le recours administratif qu'il a formé contre la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le commandant par suppléance
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03683_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de cet article L. 432-14 : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01406_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui dispose que la commission délibère valablement lorsque le président ou son suppléant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
. / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient que les deux titulaires et un des deux suppléants du syndicat siégeant dans le CTIR et le CTT du Nord exerçaient, à la date de la décision en litige
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. / Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres. / () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
l'employeur pour solliciter l'autorisation de le licencier ; - l'inspectrice du travail a omis de tenir compte de ses mandats de membre titulaire du premier collège au comité de groupe et de membre suppléant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public () les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : () / - le directeur départemental de l'équipement / () / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00371_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B A, traité par hémodialyse de suppléance depuis le 24 mai 1998, a bénéficié, le 3 août 2001, d'une greffe du rein droit et s'est vu prescrire, dans ce cadre, un traitement antirejet par Néoral.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00410_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
dans les régions et départements permettent au préfet de donner délégation de signature en toutes matières au secrétaire général, lequel, en vertu de l'article 45 du même décret, exerce de droit la suppléance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2411-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance : " Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du 25 février 2022, le premier adjoint suppléant le maire lui a refusé ce permis.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle a par ailleurs été élue le 15 octobre 2019 membre suppléante du comité social et économique (CSE).
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, docteurs en médecine, choisis en fonction de leur expérience en médecine aéronautique. / Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A ou son suppléant aient été régulièrement convoqués ni que les membres de la commission aient effectivement disposé des documents prévus par les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce
Source officiellePage 8 sur 38