Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de cet arrêt maladie ; - la jurisprudence relative à la suspension du fonctionnaire mis en cause pour des faits disciplinaires, autorise l’édiction d’une suspension temporaire de fonction à titre conservatoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01954_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A aurait fait l'objet d'une mesure de suspension et, qu'à ce titre, l'administration aurait méconnu les dispositions applicables aux mesures de suspension et à la régularisation de leurs conséquences financières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01361_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02523_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02562_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02357_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que Mme A était déjà en congé de maladie à la date à laquelle la décision de suspension a été prise ; Mme A avait elle-même indiqué dans ses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision de suspension : 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
devait être prononcée ; - le départ en congé est postérieur à la décision de suspension, comme l'a relevé le tribunal.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02560_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02330_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02329_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02379_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qui s'apparente à une sanction ; - la décision de suspension a pris effet le 8 novembre 2021, alors qu'elle justifiait d'un arrêt pour maladie à compter du 6 novembre 2021 ; il a été jugé que la suspension
Source officiellePage 8 sur 43