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ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

avec jardin, une villa de 93 mètres carrés avec jardin et une villa de 75 mètres carrés avec jardin et piscine loués respectivement à des tiers pour des montants hors charges de 900 euros, 1 000 euros

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Il ressort de ces mêmes pièces que le château, son allée et l'immeuble de la société Meli sont visibles en même temps depuis la voie publique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00918_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Dans le secteur BV2, où seuls 13 mètres carrés de terrasses imperméables, et 106 mètres carrés de cheminement semi perméable, sont artificialisés, le reste étant constitué d’espaces verts, aucune aggravation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

D..., qui exerce une activité de production de canne à sucre, a déposé le 20 septembre 2021 une demande d’aide à la plantation de canne à sucre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour une cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévues par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte (…) »

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme C, représentée par la SELAFA Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02241_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

familiaux qui l'attacheraient au territoire, deux attestations de relations, la première indiquant l'avoir employé pour des petits travaux domestiques " il y a cinq ou six ans " et le rencontrer depuis " de temps

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01088_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

L’intéressé, qui a pu être maîtrisé à temps par les gendarmes présents sur place, a été placé en détention provisoire le 23 août 2018, au centre pénitentiaire de Beauvais, où il s’est finalement suicidé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00082_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B a présentée en même temps que celle qu'a présentée son épouse en qualité d'étranger malade, laquelle qui n'est accompagnée d'aucune pièce en ce sens et dans laquelle est cochée la case " autre maladie

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04309_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

au motif que le taux d'invalidité de cette infirmité de 20 % est inférieur au minimum indemnisable de 30 % requis pour l'ouverture d'un droit à pension, lorsqu'il s'agit d'une maladie contractée en temps

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02293_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 4.Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

La zone 1 couvre des territoires situés à moins de 6 minutes de temps de déplacement automobile.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2024 la société Carré Man'Nathan, représentée par Me Moutot, avocat, conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00539_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Haute-Corse a retiré le permis de construire modificatif tacite né le 5 septembre 2020 en vue de la démolition d'une toiture pour créer un étage supplémentaire d'une surface de plancher de 182 mètres carrés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00846_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Dans le cas où les parties sont liées par une relation d’intérêts, l’intention d’octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 4.

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