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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
B pouvait bénéficier à la fois du dispositif prévu à l'article 150-0- D ter du code général des impôts pour les titres détenus depuis plus de 8 ans, et du dispositif général d'abattement pour les titres
5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions précitées, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.
3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'article 231 ter du code général des impôts instituant une taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ne s'applique en principe qu'aux bâtiments ; les installations mises en
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
Aux termes du I de l’article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, et en tout état de cause, la remise en cause d'un régime d'exonération dans lequel une entreprise s'est placée, tel que celui prévu par l'article 262 ter du code général des impôts en litige
DCA_21PA04670_20221110
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
de l'application sur le montant de la plus-value de l'abattement pour durée de détention prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dès lors que les titres cédés avaient
1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
En outre, aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
À l'issue de cette procédure, l'administration a notamment remis en cause l'exonération de la retenue à la source appliquée par la société sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
du code général des impôts est caractérisée A la réunion de deux éléments : le versement au profit de l'associé apporteur (soulte " reçue " selon l'article 150-0 B ter du code général des impôts et la
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis
Juge des référés
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
Aux termes l’article 1929 ter du code général des impôts : « Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l’article L. 252 du livre des procédures
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
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