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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B une parcelle de terrain cadastrée ZN023 sise sur le territoire de la commune de Lion-sur-Mer (Calvados). M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
fasse l'objet d'une exploitation agricole ne suffit pas à fonder le potentiel agricole, agronomique et biologique de la totalité de ses terrains ; le classement de ses terrains en zone AU1 ne se heurte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
bâtie d'une autre zone agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Provence élevage a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A est un agriculteur qui exploite des légumes racines, tubercules et melons, c'est à tort que le tribunal a jugé que le projet envisagé n'était pas lié ou nécessaire aux besoins d'une exploitation agricole
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Languedoc-Roussillon, publié le 1er décembre 2015, classe au rang de priorité n° 2 l' " installation d'agriculteurs dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F est détenteur d'une autorisation tacite d'exploiter, délivrée dans le cadre de la réglementation du contrôle des structures et portant sur des terrains contigus de la parcelle en cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ressort de l’étude préalable agricole que sont prévues, dans sa conception, des adaptations pour le passage des engins agricoles, avec la réalisation de zones de retournement assez larges entre les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
; / 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; / 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d'assurer la pérennisation de l'activité agricole. - Ap (Agricole protégée) : l'occupation du sol est agricole mais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Les constructions et installations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C un permis de construire pour l'édification de 38 serres agricoles couvertes de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé au lieu-dit La Courragade.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le classement de secteurs de la commune en zone A poursuit l'objectif de préservation des espaces agricoles ou à vocation agricole en activité et ceux ayant un rôle économique mais également paysager sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
significative sur le terrain d'assiette du projet pour refuser de délivrer le permis de construire demandé ; - l'implantation dans les zones agricoles de constructions et installations nécessaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle fait valoir que : - contrairement à ce que soutient la société appelante, son projet n’est pas compatible avec le maintien, sur les terrains d’implantation, d’une activité agricole significative,
Source officiellePage 8 sur 142