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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que, si le consuel a été délivré le 4 novembre 2014, la déclaration H1 déposée le 27 février 2015 mentionne une date d'achèvement des travaux au 17 janvier 2015 et
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
, de la France vers la Belgique, des marchandises dont l'achat lui a été réglé en espèces, alors que le régime d'exonération de taxe n'a pas été remis en cause en ce qui concerne les transactions, effectuées
4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
noms des associés de cette société sont " achetés " prêtés.
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
de la levée de l'option d'achat.
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
B le droit de présentation à titre onéreux en vue de se voir transférer l'autorisation de stationnement n° 10213, et a sollicité de la préfecture de police l'autorisation de transfert de cette licence
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
services ; - la base légale désormais invoquée par le service afin de réclamer le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les immeubles litigieux est inapplicable dès lors qu'en transférant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
C... afin de réaliser de nouveaux investissements immobiliers, qui se sont concrétisés en 2016 et 2017 ; tel est le cas des frais d’hôtel à Megève entre le 26 décembre 2015 et le 3 janvier 2016, des achat
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. M.
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
le nombre d'articles revendus en additionnant le stock initial et les achats de l'exercice puis en retranchant le stock final.
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
S'agissant de la date de transfert de propriété des titres cédés : 23.
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
De même, elle ne justifie aucunement des difficultés qui auraient pu s'opposer au transfert de sa participation dans la société civile immobilière C et Couturier, alors au surplus qu'elle expose que la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu'elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives à ces engagements et des
DCA_24DA00506_20250604
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
Elle soutient que : - il n'existe aucun transfert de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts et corrélativement pas de revenus occultes au sens de l'article 111 c du
1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
Par acte authentique du 8 janvier 2016, l'association a vendu à la société Axentia le terrain et les constructions en cours, au prix auquel elle avait acheté les trois parcelles correspondantes.
DCA_20PA03974_20221110
Etat membre, y auraient effectivement transféré les marchandises.
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