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1 312 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00272_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01355_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que, si le consuel a été délivré le 4 novembre 2014, la déclaration H1 déposée le 27 février 2015 mentionne une date d'achèvement des travaux au 17 janvier 2015 et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, de la France vers la Belgique, des marchandises dont l'achat lui a été réglé en espèces, alors que le régime d'exonération de taxe n'a pas été remis en cause en ce qui concerne les transactions, effectuées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03347_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

noms des associés de cette société sont " achetés " prêtés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de la levée de l'option d'achat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B le droit de présentation à titre onéreux en vue de se voir transférer l'autorisation de stationnement n° 10213, et a sollicité de la préfecture de police l'autorisation de transfert de cette licence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00513_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

services ; - la base légale désormais invoquée par le service afin de réclamer le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les immeubles litigieux est inapplicable dès lors qu'en transférant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02638_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C... afin de réaliser de nouveaux investissements immobiliers, qui se sont concrétisés en 2016 et 2017 ; tel est le cas des frais d’hôtel à Megève entre le 26 décembre 2015 et le 3 janvier 2016, des achat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03829_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04314_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le nombre d'articles revendus en additionnant le stock initial et les achats de l'exercice puis en retranchant le stock final.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant de la date de transfert de propriété des titres cédés : 23.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

De même, elle ne justifie aucunement des difficultés qui auraient pu s'opposer au transfert de sa participation dans la société civile immobilière C et Couturier, alors au surplus qu'elle expose que la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu'elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives à ces engagements et des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu'elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives à ces engagements et des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06144_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle soutient que : - il n'existe aucun transfert de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts et corrélativement pas de revenus occultes au sens de l'article 111 c du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04712_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte authentique du 8 janvier 2016, l'association a vendu à la société Axentia le terrain et les constructions en cours, au prix auquel elle avait acheté les trois parcelles correspondantes.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Etat membre, y auraient effectivement transféré les marchandises.

Source officielle

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