B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 17 mai 2024. M.

déterminée implique que l'agent irrégulièrement employé soit regardé comme agent statutaire ou titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

A... a été engagée le 15 novembre 2011 par la société Sarenza, devenue par la suite Monoprix Online puis redevenue Sarenza, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août

Il est entré irrégulièrement en France, à une date indéterminée, en vue d'y solliciter l'asile.

indéterminée.

B a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution de son transfert a expiré le 9 août 2023 sans que le transfert ait été opéré et

expresse et pour une durée indéterminée ".

Par deux arrêtés du 22 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

2020 puis d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2021, et s'est vu délivrer, pour exercer cet emploi, un titre de séjour " salarié " d'un an valable du 10 juillet 2021 au 19 juillet

contestée ne pouvait intervenir sur le fondement des articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce dès lors que ces dispositions sont applicables aux seuls transferts d'activité à un tiers ce

qui a concerné 30 salariés sur les 74 auxquels le transfert avait été proposé.

qui a concerné 30 salariés sur les 74 auxquels le transfert avait été proposé.

qui a concerné 30 salariés sur les 74 auxquels le transfert avait été proposé.

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Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 5 décembre 2012, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent

A..., agent non titulaire de la commune du Bourget depuis le 16 octobre 2009, occupait en dernier lieu le poste de responsable du service jeunesse en vertu d’un contrat à durée indéterminée conclu le 16

Par un arrêté du même jour, le préfet a assigné Mme A à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois.

B a été recruté à compter du 15 janvier 2001 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008, pour

Considérant ce qui suit : Mme C... a été recrutée à compter du 14 septembre 1992 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis en vertu d’un contrat à durée indéterminée