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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00128_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01441_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A relève appel du jugement du 10 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01439_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un jugement n° 2105596 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02629_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un jugement n° 2400918 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
G et Mme C F devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le préfet a également relevé qu'eu égard à son comportement inadapté à l'égard des professionnels de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, rendant impossible le travail éducatif, le tribunal pour enfants
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04038_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il a été condamné le 29 janvier 2019 par le tribunal correctionnel D à deux mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, et le 25 avril 2019 par le tribunal pour enfants D à six ans d'emprisonnement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03657_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Afin d'établir l'identité et la filiation de Sephora C et d'Aïcha H, Mme H O a produit un unique jugement supplétif d'acte de naissance du 3 mars 2018 du tribunal pour enfants de Q (A) qui mentionne la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01245_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par une ordonnance du 16 décembre 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de A a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance du Var.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02056_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une ordonnance du 26 juillet 2019, le juge du tribunal pour enfants de H l'a confié au département de la Gironde du 25 juillet 2019 au 25 janvier 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06035_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un jugement n° 2109508/5-1 du 22 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 avril 2021, en tant qu'il fait obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01929_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
mois d'emprisonnement pour des faits de violence commise en réunion sans incapacité, faits commis le 10 mai 2022 et qu'il a également été condamné, alors qu'il était mineur, le 6 juillet 2022 par le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02553_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
quinze ans à la date de la décision en litige, corroborant les informations figurant sur son acte de naissance selon lequel elle est née le 25 août 2009 et que par un jugement du 2 avril 2024, le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02889_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un jugement n° 2103721 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03394_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un jugement n° 2406604 du 27 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un jugement du 24 octobre 2019, le tribunal pour enfants de D a également prononcé un non-lieu à assistance éducative au bénéfice de l'intéressé. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00964_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mme B a fait l'objet le 21 mars 2018 d'une mesure de placement provisoire décidée par le procureur de la république du tribunal de grande instance d'Evry auprès de l'aide sociale à l'enfance du département
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 novembre 2021, le tribunal pour enfant F a prononcé l'adoption simple de l'enfant B D G C, né le 4 juillet 2007, à Bangui par Mme C, tante de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00926_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'usage illicite de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis le 4 janvier 2020 et a été placé sous protection judiciaire pour une durée de dix-huit mois par un jugement du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
enfants ni le lien de filiation allégué avec M.
Source officiellePage 8 sur 1632