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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
En vertu de ces stipulations, la plus-value réalisée, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier situé sur le territoire français, par une entreprise industrielle et commerciale danoise n'exploitant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
authentique de levée du 4 avril 2013 communiqué à la DGFIP et dans la déclaration professionnelle 2035.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
En l’espèce, il est constant que la SARL Immosud a acquis, par un acte authentique du 29 novembre 2013, une parcelle cadastrée AN 138, d’une superficie de 7 a 70 ca, comprenant une maison d’habitation
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
B a cédé, par acte authentique du 6 décembre 2016, à la société B la maison dont il était le propriétaire sur la commune de Saint-Joire au prix convenu de 120 000 euros.
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
Par acte authentique du 5 juin 2012, la SARL MCI a acquis auprès de M.
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
identifié dans l'acte de vente ; la description des biens visés dans l'avis du service des domaines relève d'une simple erreur matérielle qui n'a pas d'incidence sur le prix de vente ; - la décision
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
C a acquis par acte authentique du 11 juillet 2007 une parcelle cadastrée section A n° 934, située route de Grannec à Trégastel (Côtes-d'Armor).
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
, alors d'ailleurs que le permis de construire a été sollicité et obtenu, de même que l'autorisation de défrichement, par la société Jeorca et que les actes de vente conclus par les SCI précisent que les
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
Il fait valoir que : - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée immobilière en litige est fondé du seul fait de sa mention dans l'acte de cession notarié, en application des dispositions du 3. de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
cédés par la société en 2013 et le prix de vente stipulé dans l'acte.
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le jugement n'a pas tenu compte du montant des parts sociales figurant sur l'acte authentique rectificatif du 31 décembre 2018 ; l'évaluation des parts sociales de
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige correspondent à la taxe due au titre de trois ventes de terrains à bâtir, pour lesquelles les ventes ont été
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne les plus-values immobilières : 13.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
d’aménagement et à des dépenses d’équipement ; le poste « immobilisations brutes » a augmenté de 59 868 euros au titre de l’exercice 2013, les réinvestissements doivent être admis a minima à cette hauteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2. / (…) La vente sera considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale
5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
Par un acte du 30 décembre 2011, la société Jeorca a vendu à onze SCI, dont la SCI Gauguin, deux lots-volumes chacune, correspondant à une part du futur ensemble immobilier.
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
Les propriétaires des parcelles, parmi lesquels la SCI De Loisirs et Mme A B, ont cédé leurs biens immobiliers à une société civile immobilière constituée par les acquéreurs, tandis que les époux A B et
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'appartenait pas à l'administration, ni au tribunal administratif, de priver de toute portée juridique l'acte authentique de
DCA_21LY00604_20221124
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