réglementaires dont elle fait application () ".

Ces productions n’avaient donc pas à faire l’objet d’un visa propre et pouvaient être visées par la formule « vu les autres pièces du dossier » portée dans le jugement attaqué.

B, ressortissant algérien né en 1984, est entré en Espagne le 27 janvier 2018 avec un visa court séjour délivré par le consulat d'Espagne en Algérie et a rejoint la France le lendemain sans souscrire la

réglementaires dont elle fait application ». 4.

Il est également établi qu’elle est mariée depuis le 12 juillet 2005 avec un compatriote en situation irrégulière, que trois enfants sont nés de cette union en 2008, 2015 et 2019, dont le dernier sur le

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En troisième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et notamment l'accord franco-algérien et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est intervenu

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait et de droit au regard de la date d'entrée du requérant sur le territoire national et l'intéressé n'établit

France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

carte de séjour temporaire dont il est titulaire.

Il résulte de l’instruction que la villa Monteleone a été réceptionnée le 27 juillet 2018, les investissements dont est demandé le remboursement au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ne concernant

Ainsi, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’une erreur de fait faute d’avoir mentionné sa demande d’asile doit en tout état de cause être écarté.

entachée d'un défaut de motivation en droit ; elle comporte une erreur dans les visas des textes ; elle ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle n'est pas motivée

En premier lieu, l'arrêté contesté par Mme A vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 6.

En second lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des