Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Gaches chimie spécialités a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision

Il soutient que la non-exécution du jugement du 7 janvier 2020 n'est pas due à une mauvaise volonté de l'administration mais à la mauvaise orthographe du nom de l'intéressée ; cette dernière doit obtenir

de mutation dont il a fait l'objet est illégale à plusieurs titres : * alors qu'il n'avait pas affirmé de manière expresse et non équivoque sa volonté de quitter son poste de travail, cette décision

déclarés témoignent de la volonté de M.

L'acceptation d'une démission, si elle résulte d'une volonté non équivoque de l'agent intéressé, et qu'elle a été explicitement et régulièrement prononcée par l'administration, ne constitue pas une décision

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 juillet 1998 ;

D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Le 1er septembre 2022, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 30 juin 2023.

du 27 février 2017 au 23 avril 2017 et la décision contestée doit, dès lors, s'apprécier comme une décision de licenciement et non comme un refus de renouvellement du contrat de l'intéressé.

(PLUi) de l'Eurométropole de Strasbourg ; - la commune a commis une erreur de fait en procédant au classement des parcelles concernées, qui ne peuvent être qualifiées d'espace naturel à préserver, non

La FECP et la FCD ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les " décisions " de refus des 19 octobre 2020 et 10 décembre 2020 et de la " décision " implicite du 11 novembre 2020

Par une décision du 7 décembre 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision.

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'obligation de quitter le territoire français a eu pour motif déterminant la volonté de mettre fin au séjour irrégulier de M. B et non de prévenir son mariage.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision supprimant le poste de M. B et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision : 4.

D contre la décision du 17 décembre 2018 et, par une décision du 18 septembre 2019, a rejeté de façon expresse ce recours hiérarchique. 2. M.

décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.

a constaté un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision ministérielle du 2 mai 2022.

déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile Orange, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.