6 du même code : " Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années

dossier ne permettent d'établir une vie commune que, dans un premier temps dans un logement à Villeurbanne à compter d'août 2022, puis à Vaulx-en-Velin au domicile de sa compagne, soit à peine plus d'une année

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

sa parcelle permet de faire le lien entre plusieurs parcelles urbanisées et de former un tout urbanisé plus cohérent ; une autre propriétaire de parcelles à proximité a obtenu, il y a une quinzaine d'années

Elle soutient que : - les courriels qu'elle a adressés et qui lui sont reprochés, l'ont été alors qu'elle se trouvait en pleine crise d'une pathologie dont elle souffre depuis plusieurs années ; -

Le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

séjour en application de l'article R. 233-7 dudit code ; elle peut en outre se prévaloir d'un droit au séjour permanent, en raison de son séjour de manière légale et ininterrompue en France pendant cinq années

S'il n'est pas contesté que la pathologie dont ce dernier souffre engendre des difficultés majeures d'apprentissage et qu'il est suivi en France depuis plusieurs années par une professionnelle, il ne ressort

B, qui a levé le secret médical, est atteint d'une sclérose en plaques récurrente et rémittente, pour laquelle il a connu plusieurs épisodes d'aggravation de la maladie à partir de l'année 2019 et a fait

Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales

Le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

plusieurs mois au Portugal au cours de l’année 2023, interrompant de fait la durée de sa résidence en France.

l'établissement dans une situation de compétence liée ; la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'EHPAD a supprimé 20,71 jours de congés reportés sur le compte épargne temps de Mme B au titre de l'année

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Elle a également reproché à la commune le recrutement du responsable du service dès la fin de l'année 2019, alors qu'elle était toujours en position d'activité.

En l'absence d'adoption du budget par l'organe délibérant de l'établissement public avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement

Une prolongation d'une année supplémentaire à compter du 15 novembre 2017 lui a été tacitement accordée, et il en a sollicité le renouvellement par lettre du 27 août 2018 au directeur du centre hospitalier

Délibéré après l'audience publique du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Seulin, présidente de chambre, Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, Mme Muriel Milard, première conseillère

Délibéré après l'audience publique du 28 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.