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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01998_20241031
31 octobre 2024
de réouverture de la ligne Belfort-Delle, l'arrêté de cessibilité n° 20150826-0002 du 26 août 2015 et l'arrêté de cessibilité n° 90-2017-02-03-003 du 3 février 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros. 2.
ORCA_24LY01338_20251024
24 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 3 mars 2021 par lequel le ministre de l’agriculture et de l’alimentation l’a admise à la retraite pour invalidité non imputable au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01145_20231006
6 octobre 2023
3 du dispositif de cet arrêt.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
Par un arrêt n° 22MA01796 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.
1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
57 centiares et 3 hectares 65 ares et 55 centiares d'un unique domaine viticole situé à Creissan.
DCA_22TL21243_20240229
55 centiares et 3 hectares 65 ares et 57 centiares d'un unique domaine viticole situé à Creissan.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
Cette parcelle fait 10 ares, dont 5 ares destinés à la culture de vignes.
2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
de la même autorité du 31 décembre 2019 régularisant l'arrêté du 14 juin 2016, jusqu'à ce que le ministre chargé de l'environnement ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation de ces arrêtés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
A l’issue des opérations de liquidation, par un arrêté du 19 décembre 2019, le préfet a prononcé la dissolution du SMAGA et a arrêté la répartition de l’actif et du passif entre les anciens membres, puis
4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2018 du préfet de Vaucluse la mettant en demeure de réaliser les prescriptions d'un précédent arrêté du 27 février
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
par un arrêté du maire de Nice du 6 mai 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
du 18 décembre 2014 et/ou de sursis à statuer, l'exécution des parties non viciées de l'arrêté du 18 décembre 2014 soit suspendue.
DCA_21BX04089_20250619
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
En conséquence, par l’article 1er de son arrêt n° 23NT02860 du 16 février 2024, la cour a enjoint au maire de Cholet, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, de justifier :
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
L'association Défense des milieux aquatiques (DMA) a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de cet arrêté.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
Sur la régularisation des vices entachant l'arrêté du 1er juin 2022 : 2.
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
D..., a, d’une part, annulé l’arrêté du 17 janvier 2020, la décision implicite rejetant le recours gracieux contre cet arrêté et la décision implicite refusant de dresser un procès-verbal d’infraction
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
et absolue est abandonné ; - les premiers juges n'ont pas clairement exposé quels étaient les travaux concernés par l'arrêté interruptif, à l'instar de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué a été
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - sa demande n’est pas tardive, la commune ne livrant les motifs de son arrêté de retrait qu’à l’occasion du procès ; - le retrait de l’arrêté municipal du 14 juin 2013, et le non-lieu
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