L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et d'antiquité à 6 % " au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts, sans mentionner la taxe sur les métaux précieux de 10 % mentionnée au 1° du I de ce même article également mise

R. 811-15 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 4° L'étranger

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur l'interdiction de retour : 7.

6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

4.2.1.2 du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt ; - le motif tiré de ce que l'autorisation ne peut être délivrée sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-6 du code

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   

Il soutient que les conditions fixées par cet article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que ses moyens d'appel, comme ceux qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2105430 du 6 juillet 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.