Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

L. 211-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Article 3 : Le centre hospitalier Alès-Cévennes versera la somme de 1 500 euros à la société Dalkia sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date. Sur les frais d'instance : 10.

A..., représenté par Me Minko Mi Nze, demande à la cour : 1°) d’ordonner la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de l’arrêté du 23 avril

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

prévue par les articles 271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Selon l'article 102 ter du code applicable à l'année 2014 : " 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

A cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 755-1 du code de l'éducation : " L'École polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la condition d'engagement de location de leur appartement résultant du g) de l'article 31 du code général des impôts a été respectée ; - ils sont fondés

Aux termes de l'article L. 114-6 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible