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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03479_20220429
29 avril 2022
Dans ces conditions, compte tenu de sa situation familiale et de la brièveté de son séjour en France, et alors même que ses frères, entrés avec elle en novembre 2019, ont poursuivi leur scolarité en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
appréciations contrastées de ses professeurs ainsi que plusieurs demi-journées d’absence, dont certaines ne sont il est vrai pas justifiées, il ressort des pièces du dossier qu’il a obtenu le diplôme du brevet
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00589_20251107
7 novembre 2025
Dans ces conditions, malgré l’implication de l’enfant dans son parcours scolaire et sa formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, la décision litigieuse ne méconnaît pas son intérêt supérieur
Juge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
Enfin, les circonstances qu'il ait été scolarisé en France de 2014 à 2018, qu'il ait obtenu le diplôme national du brevet, qu'il parle couramment la langue française et qu'il exerce une activité salariée
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
A... a été licencié au sein de plusieurs clubs de football, qu’il est bénévole au sein d’une association, qu’il a participé à un rallye citoyen et qu’il a réussi les tests préalables du brevet professionnel
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
Au demeurant, les pièces qu'il produit, qui témoignent de son obtention du diplôme national du brevet en 2018 et de sa scolarité jusqu'en classe de première, ne sont pas des éléments suffisants pour justifier
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
En dépit de la brièveté du délai laissé à l'étranger faisant l'objet d'une telle obligation pour la contester, la circonstance qu'il n'est pas placé en rétention le met en mesure d'avertir rapidement un
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
en 2021, que ses résultats scolaires et les témoignages de ses enseignants attestent du sérieux de son parcours scolaire, qu'à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, elle a suivi la formation de brevet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21973_20230905
5 septembre 2023
A, qui a obtenu son brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur le 29 avril 2021, se prévaut d'une forte activité bénévole auprès du Secours populaire et d'Emmaüs en 2018, des Restos du Cœur en 2019, d'un
6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_20VE03409_20221206
6 décembre 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_20VE03441_20230222
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DCA_22VE01858_20221223
23 décembre 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22VE02505_20230330
30 mars 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE02054_20231221
21 décembre 2023
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE01905_20231221
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
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