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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
courrier du 15 décembre 2015, la société EMTS et Mme D A, par le biais de leur conseil, ont sollicité " la saisine de la commission départementale, ainsi que des entiers recours mais postérieurement à ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Si Mme A... soutient en appel, comme devant les premiers juges, que ladite déclaration fiscale « est de toute évidence erronée », il résulte néanmoins de l’instruction que l’étendue de la surface retenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B... soutient en appel, comme devant les premiers juges, que ladite déclaration fiscale « est de toute évidence erronée », il résulte néanmoins de l’instruction que l’étendue de la surface retenue par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04599_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
6 juillet 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2019, tenant compte de la date et du montant des sommes qui ont été, le cas échéant, effectivement versées en application de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ladite ordonnance et de la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il n'établit pas davantage, en tout état de cause, que l'inscription de ladite somme sur son compte courant d'associé dans les écritures de la société aurait procédé d'une erreur comptable résultant d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent, des salariés non cadres du premier employeur affectés à ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00768_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
autorisation provisoire de séjour lui permettant de résider régulièrement en France au côté de son épouse le temps de son traitement, n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin, en adoptant ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01370_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La préfète des Vosges a délivré, le 9 février 2024, ladite autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 9 mai 2024, laquelle a eu pour effet, implicitement mais nécessairement, d'abroger la mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
autres, voisins immédiats du projet litigieux, se prévalent notamment d'un préjudice de vue créé par le remplacement du toit terrasse par une toiture à pans en façade nord, lequel entraîne un recul de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des CCI, n’étant pas l’employeur de Mme B..., ce que cette dernière ne pouvait ignorer, les conclusions de sa requête introduite devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant au versement de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des CCI, n’étant pas l’employeur de Mme A..., ce que cette dernière ne pouvait ignorer, les conclusions de sa requête introduite devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant au versement de ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02911_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
qui précède que doit également être écarté en tout état de cause le moyen tiré de ce que l'instauration d'un STECAL sur la parcelle litigieuse est illégal en raison de l'illégalité du classement de ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02879_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... pour assurer l’exécution de l’interdiction de retour d’un an alors que l’obligation de quitter le territoire dont ladite mesure était l’accessoire n’avait elle-même pas encore été mise à exécution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00633_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’année 2017 le bénéfice des réductions d’impôt « Duflot outre-mer » et « Pinel outre-mer » et a prononcé, en conséquence, une décharge partielle de ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre de ladite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00471_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01563_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 9.
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