jours de congé annuel non ris et d’enjoindre à cet établissement de rocéder à ce versement.

L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté demande l’annulation des articles 3, 4 et 5 de ce jugement.

Cette décision a été annulée par un arrêt de la cour n° 10VE01442 du 2 février 2012.

et RTT non pris, et très subsidiairement d'annulation de la décision du 20 février 2018 refusant sa démission.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au 16 février 2018 puis à chaque échéance annuelle.

l’annulation de cette décision, qu’il soit enjoint à l’OFII de lui verser, à titre rétroactif, à compter du mois de mars 2025, l’allocation de demandeur d’asile, dans un délai de quarante-huit heures

La circonstance qu'à la suite de l'annulation en 2011 du plan local d'urbanisme M.

BC a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 20 novembre 2017 et du 29 mai 2018.

B, représenté par Me Schoenacker Rossi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 15 décembre 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par un jugement n° 2200231 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de La Martinique a annulé la décision implicite de rejet attaquée en tant qu’elle refuse à M.

Les intérêts échus à la date du 11 juillet 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a demandé au tribunal de Strasbourg d'annuler

D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre sa décision du 23 février

Sur l’office du juge saisi de conclusions à fin d’annulation et de décharge : 4.

A..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : d’annuler ce jugement du 12 février 2025 ; d’annuler la décision du 16 janvier 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration

C..., représenté par Me Devaux, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 mars 2021 ; 2°) de fixer sa rémunération à la somme de 28 018,76 euros TTC.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de