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fait état d'écart à la mise en demeure précitée, dès lors que l'exploitante a poursuivi son activité malgré la mesure de suspension prise par l'arrêté du 21 octobre 2019 et d'autre part, du projet d'amende

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02207_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui infliger une amende d’un montant de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : La demande de récusation présentée par M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00383_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

197-3 du livre des procédures fiscales, le litige est limité aux chefs de redressement contestés, à l'exclusion de la TVA déductible redressée pour un montant de 6 544 euros et 35 311 euros et des amendes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03085_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

C a fait l'objet de condamnations le 16 juillet 2007 à une peine d'amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 15 janvier 2008 à une peine d'amende de 500 euros avec sursis pour recel de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, pour lesquels il a été condamné, par ordonnance pénale du 13 janvier 2015 du tribunal correctionnel de Rouen, à une amende

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00131_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), que l'intéressé était connu pour des faits, commis en récidive, de conduite d'un véhicule sans permis, entraînant une condamnation à 100 jours amende

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03066_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Sur l'amende pour recours abusif : 10.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

propriétaire, cadastrée n° 909 B 31 à Marseille, de régulariser la situation administrative des déchets déposés, soit en démontrant la valorisation de ces déchets, soit en les évacuant, et lui a infligé une amende

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02307_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, et de l'amende

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2013, ainsi que la décharge ou, à défaut, la réduction, des amendes

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'application de l'amende prévue par le III de l'article 1737 du code général des impôts afin de sanctionner les imprécisions

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00609_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A C a été condamné à 150 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants le 19 juillet 2011, à 450 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur en méconnaissance d'une suspension de son permis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02715_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A, que celui-ci a été condamné le 7 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 000 francs d'amende et suspension du permis de conduire pendant trois mois pour des faits de conduite sous l'empire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00157_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Par un jugement n° 1900764 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a ordonné la réalisation, avant dire droit, d'une expertise afin de déterminer la partie du canal d'amenée permettant

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Mattéi, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions contestées en droits, intérêts de retard, majorations, amendes

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la substitution des intérêts de retards aux amendes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02419_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

B... a saisi le tribunal administratif de Besançon d’un litige portant sur un avis à tiers détenteur la constituant débitrice d’une somme de 375 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée, relative

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03723_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Par une ordonnance n° 2103128 du 15 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et a mis à sa charge, sur le fondement de l'article R. 741-2 du même code, une amende

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00225_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) EFA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes

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