DÉCIDE : Article 1 : La requête de Montpellier Méditerranée Métropole est rejetée.

L. 161-25 du code de la sécurité sociale, à verser à terme échu, au titre de ses débours futurs ; 2°) réformé les articles 1er, 2, 3 et 5 du jugement n° 1901554 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

169 euros et 16 169 euros, et de prononcer, le cas échéant, la reconstitution des déficits reportables ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE: Article 1er : La requête de M.

1691 bis et du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts ; - il n'existe aucune disposition prévoyant une solidarité de paiement s'agissant des prélèvements sociaux ; - la jurisprudence du

Sur les pénalités : 16.

Ainsi, et malgré la signification par voie d'huissier réalisée le 5 janvier 2012, dans les conditions alors prévues à l'article 1690 du code civil, M.

2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de

Aux termes de l’article 1649 quater G du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l’article 1649 quater F en application de l’

27 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 rend applicables les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire en position de détachement de longue durée

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". 5.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ». 3. En premier lieu, si M.

DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900485-1902599 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 15 juin 1990 au 1er janvier 2019 : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés

31 du code général des impôts, à hauteur de 26 172 euros en 2014 et de 169 340 euros en 2015.

nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2303451 du 10 mars 2025 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

, selon les prescriptions de l'article 1649 A de ce code, n'avait pas été respectée par l'intéressé.