en signant le contrat.

AG2R Prévoyance et Harmonie mutuelle demandent la condamnation du centre hospitalier au remboursement de leurs débours.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

En outre, les premiers juges ont expressément retenu au point 5 du jugement contesté l'absence de tout vice de consentement.

en signant le contrat.

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Par l’arrêté contesté du 25 avril 2024, la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

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l'article 1.2.1 dudit accord pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; - le préfet du Var a méconnu l'étendue de sa compétence dès lors qu'il lui appartenait de viser le contrat