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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
et à la surveillance du fonctionnement de la station d'épuration sur les neuf années d'exploitation ; - aucune fiche de non-conformité n'a été établie par la société exploitante sur les charges entrantes
4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
respectant la convention collective applicable ; l’incidence de ce non-respect du droit du travail est à cet égard sans incidence ; au surplus, l’application de la convention nationale du sport a entrainé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00340_20240125
25 janvier 2024
C rendait nécessaire une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, il
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
qu'il ne s'est pas opposé à la communication des documents utiles en proposant une consultation sur place au siège de la société ; - il a transmis l'ensemble des documents et informations demandés entrant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne et, notamment tous les arrêtés entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
Les appelantes font état de ce que ce déplacement s'opère au-delà de la barrière végétale existante entre leur parcelle et celle où la maison devait initialement s'implanter, en sorte qu'il entraîne une
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
la commune qui en a interdit l'accès ; de plus, c'est le risque de tout type de cancer consécutif à cette exposition continue à des substances hautement cancérigènes dans le cadre du service qui a entrainé
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
une faible circulation routière supplémentaire ; - le motif tiré du fait que le projet entraîne une forte imperméabilisation est infondé ; le projet est respectueux du développement durable ; -
2ème chambre
DCA_23TL01387_20240530
30 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête du préfet est entachée d'incompétence de son signataire ; - l'interruption des soins qui lui sont prodigués en France serait susceptible d'entraîner des conséquences
DCA_23TL01388_20240530
1ère chambre
DCA_23TL02606_20251016
16 octobre 2025
familiale » est délivré de plein droit : / (…) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
une erreur manifeste d'appréciation ; son état de santé nécessite des soins et un suivi médical régulier, dont l'interruption, contrairement à ce qu'indique le collège des médecins de l'OFII, peut entrainer
Magistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
du terrain par les différents réseaux et de l'impossibilité pour la commune d'indiquer une date prochaine de réalisation des travaux d'équipements ; - la réalisation de dix maisons individuelles entraîne
DCA_23TL00505_20241017
17 octobre 2024
préjudiciel, saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant la question de la production des éléments sur lesquels se base l'administration pour déterminer si le défaut du traitement peut entrainer
DCA_22PA03617_20230411
11 avril 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et en outre, que son état de santé lui permet de voyager sans risques à destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03554_20240919
19 septembre 2024
En quatrième lieu, par son avis du 14 juin 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00540_20240308
8 mars 2024
familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
6ème chambre
DCA_21VE01481_20220517
17 mai 2022
C, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00231_20221020
20 octobre 2022
Par un avis du 12 mars 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
C impute cette infirmité à des tirs d'entraînement à Coëtquidan et à des tirs réels sans protections auditives en Centrafrique et à Djibouti.
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