Il soutient que : - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant assignation à résidence

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B pour signer l'acte attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 4 du jugement attaqué. 6.

d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire national, a été édictée par une autorité incompétente et n'est pas motivée ; - la décision portant interdiction de retour

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme en ce qu'il n'est pas daté ; - ce vice de forme révèle une incompétence

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait en toutes ses branches et doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

A..., ressortissant malien né en 1988, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 décembre 2024, le préfet de police a rejeté cette demande, a obligé M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 3.

B et D, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 4.

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes a été signé par une autorité incompétente ; - il n'a bénéficié d'un entretien individuel en méconnaissance de l'article 5 du

répondu à plusieurs de ses moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente

Dès lors, le moyens tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions portant refus de séjour et interdiction de retour sur le territoire français doivent être écartés.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision portant refus de séjour : - cette décision a été prise par une autorité incompétente

la commission du titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise par une autorité incompétente

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence négative entachant l'arrêté attaqué doit être écarté. 14.