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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Une partie des travaux de ventilation a été sous-traitée par la société Dumez Méditerranée à la société Axima Suez.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
La société requérante ne peut enfin utilement soutenir qu'elle a fait le choix de ne pas assurer les marchandises en dépôt dans son local.
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier ne permettait pas d'apprécier son insertion par rapport à l'environnement existant et notamment les constructions voisines.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 7 mai 2019 à son encontre par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des indemnités de 2 390,20
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
Une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle à cette date.
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
Par une décision du 20 mars 2020, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. 2.
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
L’existence de manœuvres dolosives, notamment d’une dissimulation de la cession de créance par la commune, n’est, par suite, pas établie. Sur la responsabilité délictuelle : 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03674_20230523
de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Jorion avait proposé les services de son cabinet au maire de Sada. 13.
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
En outre, le juge administratif peut, dans les circonstances particulières d'une espèce, constater que le retard à statuer trouve son origine dans l'existence d'un mauvais vouloir certain de l'administration
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
obligation d’assurer la desserte du bâtiment, ensemble la décision du 19 février 2019 rejetant son recours gracieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
au titre des mêmes périodes et de procéder au versement des rappels de traitement résultant de cette reconstitution dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous
4ème chambre
DCA_22TL21549_20240709
9 juillet 2024
Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le projet engendre un effet de surplomb, d'écrasement et de bouleversement des rapports d'échelle avec le paysage existant.
DCA_21VE02108_20240201
1 février 2024
Ainsi, la commune de Dourdan, maître de l'ouvrage de cette voirie, est responsable, même en l'absence de faute, des désordres subis, en sa qualité de tiers, par la SCI Orphi, dans le sous-sol de son bien
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
classe la parcelle cadastrée section V n° 450 en zone naturelle et en espace boisé ; 3°) d'enjoindre à la commune de La Trinité de classer cette parcelle en zone U et subsidiairement de réexaminer son
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
européenne de Lille d'inscrire à l'ordre du jour du conseil métropolitain, l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe en zone A la parcelle cadastrée Section AL n° 365, sous
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