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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Une partie des travaux de ventilation a été sous-traitée par la société Dumez Méditerranée à la société Axima Suez.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00794_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

La société requérante ne peut enfin utilement soutenir qu'elle a fait le choix de ne pas assurer les marchandises en dépôt dans son local.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01756_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier ne permettait pas d'apprécier son insertion par rapport à l'environnement existant et notamment les constructions voisines.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 7 mai 2019 à son encontre par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des indemnités de 2 390,20

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle à cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par une décision du 20 mars 2020, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02492_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03519_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00178_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’existence de manœuvres dolosives, notamment d’une dissimulation de la cession de créance par la commune, n’est, par suite, pas établie. Sur la responsabilité délictuelle : 5.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03674_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Jorion avait proposé les services de son cabinet au maire de Sada. 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, le juge administratif peut, dans les circonstances particulières d'une espèce, constater que le retard à statuer trouve son origine dans l'existence d'un mauvais vouloir certain de l'administration

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00989_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

obligation d’assurer la desserte du bâtiment, ensemble la décision du 19 février 2019 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02971_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

au titre des mêmes périodes et de procéder au versement des rappels de traitement résultant de cette reconstitution dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21549_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le projet engendre un effet de surplomb, d'écrasement et de bouleversement des rapports d'échelle avec le paysage existant.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02108_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ainsi, la commune de Dourdan, maître de l'ouvrage de cette voirie, est responsable, même en l'absence de faute, des désordres subis, en sa qualité de tiers, par la SCI Orphi, dans le sous-sol de son bien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

classe la parcelle cadastrée section V n° 450 en zone naturelle et en espace boisé ; 3°) d'enjoindre à la commune de La Trinité de classer cette parcelle en zone U et subsidiairement de réexaminer son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01593_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01197_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

européenne de Lille d'inscrire à l'ordre du jour du conseil métropolitain, l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe en zone A la parcelle cadastrée Section AL n° 365, sous

Source officielle

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