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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.
3ème chambre
DCA_23TL01908_20250128
28 janvier 2025
somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code et, d'autre part, d'annuler les avis d'impôt sur le revenu des années
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu
2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
Par lettre du 12 mars 2018, l'administration lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
les dispositions des articles UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code de l’urbanisme.
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
et l’article 21 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
de l’article 158, 3 du même code.
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
de procédure ; - le refus d'abroger l'arrêté du 18 décembre 2013 méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 544 du code civil et l'article 1er du premier
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
B, à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, soutient que les revenus considérés comme d'origine indéterminée perçus au cours de l'année
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24TL02539_20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans
5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
E une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
B a exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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