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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
des documents qu'elle a utilisé ; - la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est acquise l'année où le matériel est livré et non l'année où il est raccordé
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code
DCA_21LY00889_20221020
20 octobre 2022
A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2020 portant exclusion temporaire pour une durée de deux ans : 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
Article 2 : La SARL Blondeau Ingénierie versera une somme de 1500 euros à la communauté de communes du Val d'Argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
pas obstacle à que les revenus réputés distribués soient regardés comme ayant été disponibles au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
A au titre des années 2013 et 2014. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
ORCA_22NC02411_20221122
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