Ces dispositions sont relatives aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est

Les travaux ont notamment consisté en l'étude des débits attendus des oyas selon les besoins hydriques des plantes cultivées, en la mise en évidence des facteurs intrinsèques et extérieurs sur le débit

Elle ajoute également que leurs trois enfants, dont deux sont scolarisés, ont besoin d'un environnement stable auprès de leurs deux parents.

Moselle de lui délivrer un titre de séjour de dix ans, subsidiairement d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", très subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin

montant total de son préjudice qui n’est pas contesté par l’Etat se décompose en une somme de 47 283,34 euros correspondant à la réparation des dégâts matériels causés au pont (tablier, une culée de béton

ordures ménagères (SETOM) de l'Eure pour le recouvrement des pénalités P8 d'un montant total de 739 500 euros et de la décharger de l'intégralité des sommes réclamées ; - d'ordonner en tant que de besoin

. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a subi une perte de gains professionnels évaluée à la somme de 1 498,29 euros ; - le rapport d’expertise retient un besoin

novembre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir les conditions matérielles d’accueil, au besoin

de la vie courante dans des conditions décentes, que sa descendante de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'elle ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

Dans ces conditions, il appartient au requérant de démontrer qu'il subvient effectivement aux besoins de sa fille, en démontrant notamment qu'il s'acquitte de la contribution mensuelle mise à sa charge

En ce qui concerne les besoins en assistance par tierce personne : 5.

résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que les premiers juges ont à bon droit fixé ce besoin à deux heures par jour.

A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités, sous astreinte.

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins

l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins

nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins

prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, le fait qu’il dispose ou non de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins

l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins