déjà procédé à un contrôle similaire l'année précédente et leur avait adressé des mises en demeure de produire leurs déclarations au titre de ces mêmes années ; - c'est à tort que l'administration a remis

le document du 22 mai 2020, " Attestation des parents " que Mme C a rempli au centre hospitalier universitaire de Montpellier et dans lequel elle indiquait qu'elle demandait que le corps lui soit remis

signature de la minute du jugement ; - les juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la comptabilité des sociétés a été écartée à tort ; - ils justifient de leurs ventes par un fichier excel remis

Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise soutient que les devis devaient être remis dans les quinze jours suivant la date d'émission des fiches de travaux modificatifs.

En l'espèce, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des charges comptabilisées en 2012, 2013 et 2014 par la société et correspondant aux loyers de l'habitation principale de

l'agent a commis une faute ; Mme A a commis une telle faute à l'origine de son accident de service dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait revêtu les équipements de sécurité qui lui avaient été remis

L'administration a remis en cause cette déduction aux motifs que la somme a été versée en 2012 et que M. E n'était pas salarié de cette société en 2013.

emporté les tickets originaux du bar pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016 sans établir de procès-verbal d’emport, il ne résulte pas du reçu établi le 4 juin 2018 que les documents remis

A la suite de la même vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déduction par la SARL Sweat France, en tant que charges des exercices clos en 2013 et en 2014, de sommes versées

A la suite de la même vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déduction par la SARL Sweat France, en tant que charges des exercices clos en 2013 et en 2014, de sommes versées

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Remy, représentant la société Fontaine de l’Amour.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Remy-Neris, première conseillère.

fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value dont M.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

En cinquième lieu, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie avoir remis à l'intéressé les pièces de son dossier disciplinaire le 11 février 2019 à 18 heures 30.

sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception de la rente accident du travail - maladie professionnelle d'un montant annuel de 2 396,52 euros dont l'administration n'a pas remis

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale, compte tenu du changement de qualification juridique du bien, a remis en cause l’application de ce régime au bénéfice d’une taxation sur le prix

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause, s'agissant du résultat imposable de l'EURL Olivia Communication, la déductibilité des indemnités kilométriques allouées à M.

A le 11 janvier 2008, et, d'autre part, remis en cause une provision pour dépréciation égale à 50 % de la créance en compte-courant qu'elle détenait sur la société Matwork déduite du résultat de l'exercice