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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00966_20250312
12 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02875_20221215
15 décembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Juge des référés
ORCA_23VE00399_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement n° 2209507 du 31 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00050_20240529
29 mai 2024
Par un jugement no 2305681, 2305682 du 30 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
ORCA_24BX01216_20241211
11 décembre 2024
Par un jugement no 2402276 du 18 avril 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24BX01217_20241211
ORCA_24BX02098_20241211
Par un jugement no 2403011 du 30 mai 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24BX02100_20241211
ORCA_23BX02554_20240529
Par un jugement no 2305174 du 2 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00493_20230427
27 avril 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin Icre, présidente de la 5ème chambre, notamment en qualité de juge des référés.
ORCA_21VE01006_20230228
28 février 2023
Par un jugement n° 2101569 du 22 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02524_20220524
24 mai 2022
Par un jugement n° 2109902 du 18 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a
ORCA_21VE02788_20231026
26 octobre 2023
d’un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l’obligation de ce ministère en cause d’appel.
ORCA_21VE02829_20221011
11 octobre 2022
Par un jugement n° 2105706 du 7 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02880_20220901
1 septembre 2022
Par un jugement n° 2111802 en date du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02945_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n° 2111868 du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03499_20221011
Par un jugement n° 2114497 du 17 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02164_20240909
9 septembre 2024
Par un jugement n° 2305989 du 12 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02412_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2311784 du 3 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE00745_20230228
Par un jugement n° 2201649 du 15 mars 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
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