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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00966_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02875_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00399_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un jugement n° 2209507 du 31 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00050_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Par un jugement no 2305681, 2305682 du 30 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01216_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un jugement no 2402276 du 18 avril 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01217_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un jugement no 2402276 du 18 avril 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02098_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un jugement no 2403011 du 30 mai 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02100_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un jugement no 2403011 du 30 mai 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02554_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Par un jugement no 2305174 du 2 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00493_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin Icre, présidente de la 5ème chambre, notamment en qualité de juge des référés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01006_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par un jugement n° 2101569 du 22 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02524_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 2109902 du 18 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02788_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d’un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l’obligation de ce ministère en cause d’appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02829_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement n° 2105706 du 7 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02880_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par un jugement n° 2111802 en date du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02945_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un jugement n° 2111868 du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03499_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement n° 2114497 du 17 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02164_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par un jugement n° 2305989 du 12 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02412_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement n° 2311784 du 3 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00745_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par un jugement n° 2201649 du 15 mars 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle

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