A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rejetant son recours administratif

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté implicite d’expulsion : Si M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

déposer sa déclaration de bénéfices non commerciaux et sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Générale Frigorifique France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite et la décision du 7

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

C a, le 1er septembre 2020, formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté. M.

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.

Cette demande a été implicitement rejetée par une décision survenue le 13 décembre 2020.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La SCI du Clos a adressé à la commune le 19 octobre 2020 un recours gracieux contre ce permis modificatif, qui a été implicitement rejeté.

Cette demande a été implicitement rejetée, et ce refus a été implicitement confirmé sur recours gracieux de l'intéressé. M. E a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces décisions.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Son recours gracieux du 7 octobre 2019, tendant au retrait de cet arrêté a été implicitement rejeté.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant implicitement

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Toutefois, il n'a pas présenté, devant le tribunal, de conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de refus opposées à ces recours administratifs.

Au regard de ce qui précède, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision de rejet implicite attaquée, de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 8.