Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de sa signataire ; si elle disposait d'une délégation de signature du directeur régional des finances publiques de la Guyane, il n'est pas

A B soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.

le délai de deux mois suivant la transmission de l'arrêté attaqué au contrôle de légalité ; - le maire ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l'exécution

B au titre de sa vie privée et familiale, l'intéressé ne justifiant, au vu de ce qui a été exposé au point 15, d'aucune considération humanitaire ou circonstances exceptionnelles.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis le 24 décembre 2019 ; - les autres moyens soulevés par Mme C dans sa demande

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la note de service du 15 juin 2021 établissant le tableau d’avancement au grade d’adjudant de sapeur-pompier professionnel doit être écarté.

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ou, à défaut, de suspendre l'exécution

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code

A ne peut quitter immédiatement le territoire français, mais que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable.

Par suite, le moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 4.

Enfin, lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice d’incompétence ou de procédure

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, laquelle bénéficie d'une délégation de signature trop générale ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions

Elle soutient que : - l'arrêté du 25 octobre 2022 est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision refusant le titre de séjour : - le préfet de police a commis une erreur dans l'appréciation

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de renouvellement de titre de séjour est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article L. 422-1 du code