instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ".

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Le 10 septembre 2019, la société hospitalière d'assurance mutuelle, assureur de l'établissement public de santé, a refusé de faire une offre d'indemnisation.

résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

C s'est à nouveau présenté au service des urgences de ce centre hospitalier le 2 mai 2011.

OS [ordre de service] de redémarrage sera transmis dès que les conditions climatiques et hydrogéologiques le permettront ".

A a été convoqué par les services de l'office à un examen médical auquel il ne s'est pas rendu, cette circonstance ne permet pas, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, de caractériser une motivation

H et Mme G en raison de l'état de santé de leur fils, C, né le 26 juillet 2013, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur l'avis du 5 janvier 2021 du collège de médecins du service médical de l'OFII qui

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

reconventionnelle à l’encontre de la SHAM au titre de la pénalité prévue à l’article L.1142-15 du code de la santé publique dès lors que la SHAM n’avait pas de raison légitime à refuser de faire une offre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre