Sur les conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle soutient que ces frais doivent être regardés comme relevant des prévisions de l'article 15 de la convention du 28 août 2001. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Vu : - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et non sur les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail et il incombait au préfet de rapporter la preuve de ce que son

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale : " L'agent peut demander à bénéficier d'un

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

articles.

sur le fondement de l'article L. 911-2. 6.

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R. 811-15 et subsidiairement, celles de l'article R. 811-17 du code de justice administrative