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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
dans les bases d'imposition du contribuable constituent des rémunérations et avantages occultes au sens des dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts imposables dans la catégorie des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Article 4 : Mme E est déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
Il soutient que : s'agissant de la déclaration préalable de division : - le dossier de demande méconnait l'article R. 423-1 et l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et la commune ne pouvait pas
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations
DCA_24VE03114_20250403
3 avril 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative porte atteinte au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, méconnaît l'article 6-1 de la convention
5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ()". 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
4ème chambre
DCA_22PA00625_20230428
28 avril 2023
Il soutient que : - la compagnie nationale Royal Air Maroc a manqué à l'obligation de contrôle qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 6421-2 du code des transports et, que par suite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01944_20231019
19 octobre 2023
26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 la
1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
Par une ordonnance du 8 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
-le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
projet méconnaissait l'article R. 111-5 du même code compte tenu de l'insuffisance de l'accès et de la voirie. 3.
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
Article 4 :L'Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du même règlement ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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