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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01263_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C, ressortissant géorgien né le 5 septembre 1995, s'est marié le 24 juin 2019 en Géorgie avec Mme A B, de nationalité française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01745_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00289_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

nationalité française ; () ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06132_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La société Air France fait valoir, en premier lieu, que le passager en cause étant brésilien, il n'avait en conséquence pas besoin d'un visa Schengen pour entrer sur le territoire français, ce qui dispensait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03280_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

: / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière (). " et aux termes de l'article 8

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03813_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'une ressortissante française à la suite de son mariage célébré le 9 juin 2019 en Algérie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02881_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 17 juin 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00758_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D B, père allégué français de Mme C B, apparaissent, en tout état de cause, insuffisantes pour subvenir aux besoins de la requérante en France. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03361_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

mai 2019, avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03390_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'il réside en France

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03899_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A, lequel est arrivé en France en 2009 comme étudiant, a épousé en juin 2011 une ressortissante française avec laquelle il a eu une enfant née en 2012, a divorcé en 2014 et a fait l'objet de deux obligations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00862_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

famille en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02899_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D en France est incertaine et il n'a jamais entamé de démarches pour régulariser sa situation ; il a travaillé sans y être autorisé ; sa relation avec une ressortissante française est récente ; le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02045_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long en séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02584_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Libreville (Gabon) refusant de délivrer à Mme D épouse B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B, ressortissant togolais né en 1985, est entré en France en avril 2015. Il a épousé le 4 août 2018 une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02139_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02228_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

C... de quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas méconnu leur droit à une vie privée et familiale en France ni commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03146_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

département français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00214_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La présence en France depuis 2014 de M.

Source officielle

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