Cependant, eu égard à l'intention du législateur telle que celle-ci ressort de l'exposé des motifs de l'amendement dont elles sont issues, et dont l'objet est d'éviter que l'action en recouvrement ne soit

août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation

attestations du 4 juin 2018 et des rapports d'activité des années 2018 à 2020 de l'association Forum Réfugiés que cette décision a reçu un commencement d'exécution pendant la période où elle était en vigueur

un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation

clarté dans l'application et la mise en œuvre des réglementations ; - si l'autorisation préfectorale accordée le 31 juillet 2014, portant sur le retournement des prairies permanentes, n'était plus légale

et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation

non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation

code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d’illégalité (…) d’un plan local d’urbanisme (…) a pour effet de remettre en vigueur

service ou lorsqu’une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l’article L. 6511-4 ont entraîné le décès, ou une incapacité permanente totale au sens de la législation

administratifs de la préfecture du même jour, produit par le préfet devant le tribunal, d'une délégation à l'effet de signer pendant ses périodes de permanence toute décision dans le domaine de la législation

Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

administration : « Lorsqu’une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur

l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, et entré en vigueur

l'exercice effectif du principe constitutionnel des droits de la défense ; - la décision attaquée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines en faisant application de dispositions légales

contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale

contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale

Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative

de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 du même code alors en vigueur

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

C... s’est engagé dans la Légion étrangère le 26 novembre 2008, a été élevé au grade de capitaine, puis a été rayé des contrôles le 19 octobre 2017.