Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2020 et 16 janvier 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, avocat, demande à la cour, dans le dernier

du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que les ralentisseurs de type coussin berlinois, initialement

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la SCCV Bailly Résidence des Lys, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure postérieure à l'ouverture de la phase juridictionnelle : Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, le ministre des armées demande à la Cour de rejeter la demande d'exécution présentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin et 29 juillet 2024, la société FRF2 Apollo, représentée par Me Fiona Schiano Gentiletti, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à Mme C A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B... qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2024, M.

B pour lequel il n'a pas été produit de mémoire. Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2024, 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.