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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
B, qui est connu sous différentes identités, s'est rendu coupable, entre 2005 et 2019, de nombreux faits délictueux qui lui ont valu treize condamnations par les juridictions répressives, pour un quantum
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
du 29 novembre 2018, ni celles des bulletins de salaire de juin 2018 et novembre 2017 auxquels il se réfère et que Mme B reconnaît avoir reçus, ne permettent de comprendre les modalités de calcul du quantum
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
engagée devant le juge alors que la contribution spéciale a été prononcée au terme d'une procédure administrative lui ayant permis de faire valoir ses observations avant la fixation définitive de son quantum
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux frais d'assistance par une tierce personne : 15.
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
De plus, le ministre n'avait pas à mentionner dans sa décision une motivation spécifique quant à l'appréciation, qu'il lui incombait de faire au regard des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Il est constant que les offres présentées par la société Proximum et par l'association Clymats d'Entreprises présentaient des mérites équivalents quant à leur qualité technique dès lors qu'elles ont obtenu
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
vice de conception à l'origine des désordres mais seulement sur la manifestation de ces désordres ; - à titre subsidiaire, la part de sa responsabilité devra être limitée à 80 % ; - s'agissant du quantum
5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
ressort des motifs du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal administratif a statué sur l'ensemble des conclusions indemnitaires que celle-ci avait présentées, pour le quantum
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - le quantum du litige est limité à 83 390 euros ; - les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés.
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
et l'absence de remise du dossier des ouvrages exécutés ne justifiant qu'une pénalité et non une réfaction en application de l'article 4.4.2. du cahier des clauses administratives particulières ; le quantum
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
Toutefois, si le principe même de cette dépense est certain et se trouve explicité dans une note détaillée fournie par la société, elle ne verse au dossier aucune pièce de nature à en établir le quantum
2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
Quant aux pertes de gains professionnels futurs : 8.
DCA_22LY01462_20240229
auxquelles la SAS Pacaprod a été assujettie et des majorations correspondantes ; - les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérantes sont irrecevables, en ce qu'elles excèdent le quantum
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
contrôle Socotec Construction ne saurait être inférieure à 10 % ; - sa propre responsabilité ne saurait dépasser 30 % ; - la condamnation prononcée ne saurait excéder 772 000 euros hors taxes ; - le quantum
DCA_25PA02313_20251121
21 novembre 2025
B... par la cour d’assises le 22 décembre 2023 ainsi que le quantum de peine, mentionne que l’intéressé est inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01315_20241017
17 octobre 2024
jusqu'au mois de décembre 2023 ainsi qu'à l'absence de précédente mesure d'éloignement qui n'aurait pas été exécutée, le préfet de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans le quantum
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
défaut, à ce que la société Alumin et la société Bureau Veritas Construction soient condamnées à les garantir dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 80 %, et d'autre part, à ce que le quantum
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
de droit, une telle sanction ne pouvant intervenir de manière autonome ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que les dispositions enfreintes ne sont pas mentionnées, que le quantum
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
irrecevables, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, et, au surplus, infondées, puisque les prétentions indemnitaires de cette société n'étaient justifiées ni dans leur principe, ni dans leur quantum
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
B... lors d’un entretien préliminaire organisé le 20 avril 2021, un technicien chargé du contrôle des travaux au SIRO, a quant à lui fait état d’un comportement manipulateur, provocateur et inadapté de
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