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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DCA_24PA00892_20240610
10 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
D au titre de l'années 2014, est fixée à 82 272 euros, avant application du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts. Article 5 :M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02032_20231018
18 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02664_20221014
14 octobre 2022
ORCA_22TL20603_20220705
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où la requérante ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale
ORCA_22TL20604_20220705
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, la majoration de 40 %, prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits contestés
6ème chambre
DCA_21NT03313_20220913
13 septembre 2022
ORCA_22NT03161_20221110
10 novembre 2022
ORCA_24NC00180_20240426
26 avril 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00789_20231207
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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