Par un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'action et des comptes publics tendant à l'annulation de ce jugement et à la

d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 32.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M.

à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, - les conclusions de M.

Sur la prescription de l’action publique : 9.

D'une part, par une décision susvisée du 19 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M.

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Centrale photovoltaïque de Pompiey a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler

Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

Par un jugement n° 2022285/2-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par une ordonnance du 17 août 2018, a transmis sa requête au tribunal administratif de Nantes.

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 10.