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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02511_20251209
9 décembre 2025
B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 500 euros pour destruction d'un bien appartenant à autrui, que le 7 mai 2020, il a été condamné par le président du tribunal judiciaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01138_20221219
19 décembre 2022
B a été condamné par le tribunal judiciaire de Toulon, le 1er février 2019, à trente jours-amendes d'un montant unitaire de dix euros pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, et, le 3 septembre
ORCA_25VE01260_20251007
7 octobre 2025
A... a été condamné le 27 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Versailles à 300 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d’un véhicule
1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
B A, condamné à une peine d'emprisonnement criminelle de 25 ans qui l'a amené à être incarcéré dans divers établissements pénitentiaires successifs, a été transféré à partir du 20 avril 2021 au centre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00674_20230215
15 février 2023
A a demandé au président du CCAS de l'Etang-Salé de lui accorder " le bénéfice de la protection fonctionnelle, l'assistance juridique ainsi que la prise en charge des frais d'avocat (qu'elle était) amenée
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
Le centre hospitalier des Quatre Villes a pris connaissance de ces mentions en 2019, alors d'ailleurs que deux précédentes mentions portées à ce bulletin en 2005 et 2010, relatives à une amende pour conduite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00863_20240531
31 mai 2024
Par jugement n° 2202482 du 8 janvier 2024, le tribunal a condamné IDRA MER au paiement d'une amende de 1 500 euros, lui a enjoint à libérer, sans délai, l'emplacement occupé par l'Anticythère, sous astreinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02894_20240307
7 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes le remboursement de l'amende de 144 euros résultant de l'amarrage d'un bateau interdit à la rive d'une voie de navigation intérieure.
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
B A et a demandé de prononcer à son encontre une peine d'amende de 1 500 euros sanctionnant l'occupation sans droit ni titre de son bateau Sigoleine dans le port de Longvic, de lui enjoindre d'évacuer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02361_20240116
16 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 30 mars 2023 par le centre des finances publiques de Lille Amendes pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale, à remettre lui-même les lieux en
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02567_20251202
2 décembre 2025
pour exécution d’un travail dissimulé, en troisième lieu, le 8 avril 2014, à 300 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, en quatrième lieu, le 28 octobre 2020
4ème chambre
DCA_25TL00374_20251009
9 octobre 2025
verser la somme de 11 120 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner solidairement les requérants en applications de l’article R. 741-12 du code de justice administrative à payer une amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
2015, du rappel de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2015, des majorations correspondantes et de l'amende
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 2004, de détention non autorisée de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiants, le 22 janvier 2010 par le même tribunal à une peine d'amende
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02696_20231019
19 octobre 2023
auprès d'un agent assermenté par un jugement du 28 août 2013 du tribunal correctionnel d'Evreux, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et à une amende
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
Dans la rubrique " amendements au cahier des clauses particulières " de ce document annexe figure un point 5.18.2 traitant de la garantie de reconstruction par l'assureur, ainsi rédigé : " Valeur à neuf
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
décembre 2012, des rappels de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que celles des amendes
2ème chambre
DCA_24TL00677_20250701
1 juillet 2025
de vol, le 24 mai 2019 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, en récidive, le 5 août 2019 à 650 euros d'amende
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