prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4. En l'espèce, M.

Mme A, ressortissante congolaise née le 5 novembre 1973 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 28 mars 2012.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que la présence d'un médecin spécialisé en psychiatrie aurait été nécessaire pour éclairer les débats.

A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus rappelées, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice

Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Dans ces conditions, en dépit du fait que le ministre de l'intérieur a donné instruction aux services consulaires français à Islamabad de convoquer MM.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

a commencé à courir à l'issue d'un délai de deux mois suivant la réception par cet établissement de la demande.

d'épuisement professionnel dont elle souffre et qui a été reconnu comme étant imputable au service le 22 décembre 2016, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Corse de réexaminer sa demande dans un délai

B A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 23 mars 2001 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré irrégulièrement en France en 2017, selon ses déclarations.

Dans ces conditions, l’état civil de M. A... doit être tenu pour établi par ce jugement.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention "étudiant", l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et